Conditions Générales de Vente
Date d’édition le 05 mai 2021 dont version applicable mise à jour le 25 janvier 2023
Préambule
Le présent site internet marchand www.maindora.fr est l’entière propriété de la SAS MAINDORA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 898 779 202 et dont son siège social est situé au 16 rue de la Garenne, 95000 Boisemont, France.
Maindora rappelle aux internautes des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, tous les éléments et contenu du site www.mainfora.fr, textes, vidéos, images, photographies, illustrations, etc. sont protégés par le droit d’auteur et leur utilisation ou leur reproduction même partielle, sans autorisation préalable expresse et écrite, est strictement interdite.
Article 1 : Objet et durée d’application
Les conditions générales de vente (C.G.V.) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Maindora, désignée ici « le vendeur » et de son client qu’il soit consommateur particulier, en pleine capacité juridique de contracter ou professionnel, désigné ici « l’acheteur » ou le « client » pour toutes commandes passées dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposées sur le « site e-commerce » : www.maindora.fr.
Toute prestation accomplie par la société Maindora implique donc l’adhésion pleine, entière et sans réserve de « l’acheteur » aux présentes conditions générales de vente qui s’appliquent pour toute la durée de mise en ligne des services proposés par Maindora SAS.
Maindora se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Considérant que pour toute commande passée par le client, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour où le client a validé et payé sa commande.
Article 2 : Validation des conditions générales de vente par le client
Les conditions générales de ventes applicables sur le site de Maindora sont consultables, à tout moment, sur le site internet ou sur simple demande écrite par courriel électronique à l’adresse contact@maindora.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée dans le préambule.
Pour toute création de compte client ou pour valider une transaction d’achat sur le site internet, le client devra, sans réserve, confirmer qu’il a bien pris connaissance des conditions générales de vente applicables par la société Maindora, basée en France, et les accepter en cochant la case dédiée à cet effet, lors des étapes concernées, et qui porte la mention « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les accepter sans restriction ». Sans cette acceptation, le client ne pourra poursuivre la démarche engagée sur le site.
Article 3 : Utilisation du site internet et obligations des parties
Maindora s’engage, avec les moyens techniques à sa disposition, à garantir le bon fonctionnement du site www.maindora.fr et son accessibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Maindora se réserve le droit à tout moment d’interrompre ou limiter l’accès au site internet ou à certains services afin de réaliser des activités de maintenance, de mises à jour ou de modifications de contenu sur le site. La société Maindora ne pourra être tenue responsable lorsque l’accès au site est momentanément interrompu pour ces raisons techniques ou encore pour des circonstances extérieures imprévisibles et indépendantes de sa volonté comme des cas de force majeure, pannes de serveurs ou encore par des perturbations des réseaux de télécommunication ou électriques.
L’accès au site comprend l’utilisation de moyens adaptés à la technique de communication à distance qui n’implique pas de frais supplémentaires.
Des liens de redirection sur le site peuvent pointer vers des sites tiers. Maindora ne saurait être tenue pour responsable en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte redirige.
L’utilisateur s’engage expressément à utiliser le site conformément à sa destination et consent à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site. Maindora se décharge de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par l’internaute ou un tiers.
Il est conseillé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe, d’utiliser un mot de passe sécurisé et de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion.
Il est primordial que le client renseigne ses coordonnées avec exactitude aussi bien dans le compte client, s’il est créé, que lors de la transaction de passation de commande. Il devra procéder à une vérification des données avant toute validation de commande afin d’en permettre son bon traitement par le vendeur.
L’utilisateur engage sa responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect de ses obligations dans le cadre de l’utilisation du site.
Article 4 : Informations sur les produits proposés à la vente
Maindora propose des produits fabriqués à la main par des artisans créateurs, destinés à la décoration d’intérieur et à l’art de la table. Chaque objet est identifié par l’artisan qui l’a confectionné. Les pièces présentées dans la gamme « Ma collection » sont issues d’une collaboration conjointe avec l’artisan qui les a conçues sur mesure exclusivement pour la boutique Maindora ou encore des articles créés à la main par l’équipe Maindora.
Confectionnées en petites séries ou en une seule unité, toutes les créations présentées sur le site Maindora sont authentiques et restent uniques du fait de leur fabrication de la main des artisans et créateurs. Ce sont de beaux produits artisanaux qui parfois laissent apparaitre des traces de façonnage manuel, des petites irrégularités ou légères variations de couleur, de motif ou de dimension qui n’entachent en rien la qualité et la fonctionnalité du produit et qui ne sauront être considérés comme des défauts.
Afin d’apporter à l’acheteur un maximum d’information, Maindora s’efforce de présenter les objets proposés à la vente, par une description la plus complète possible et selon les éléments et indications fournis par les artisans créateurs. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans les fiches produits, selon les attributs concernés : couleurs, motifs, dimensions, poids, matériaux principaux, usage, entretien, ainsi que son origine et le nom de l’artisan qui a fabriqué l’objet.
Les fiches produits sont également illustrées par plusieurs photographies représentant le plus fidèlement possible le produit proposé à la vente sans pour autant être à caractère contractuel. Maindora rappelle que les couleurs et la qualité des images peuvent variées d’un support numérique à un autre selon la résolution du matériel utilisé par l’internaute.
Maindora rappelle aux internautes des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, tous les éléments et contenu du site www.mainfora.fr, textes, vidéos, images, photographies, illustrations, etc. sont protégés par le droit d’auteur et leur utilisation ou leur reproduction même partielle, sans autorisation préalable expresse et écrite, est strictement interdite.
Article 5 : Disponibilité des produits
La disponibilité des produits commercialisés sur le site est indiquée dans la fiche produit soit en affichant la « quantité en stock », soit en affichant la mention « victime de son succès ». Quand des options sont à sélectionner sur une fiche produit, la disponibilité des produits s’affichera après le choix des options. Tout produit avec la mention « victime de son succès » ne peut être commandé.
Maindora s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la commande par son paiement et par la confirmation de Maindora comme bien prise en compte.
Si malgré toute l’attention apportée au suivi des stocks, des écarts de quantités disponibles s’avéraient ou si des aléas ou des cas de force majeure interviendraient rendant indisponible le ou les produit(s) commandé(s), Maindora contactera aussitôt l’acheteur par téléphone ou par courriel afin de l’informer de la situation et de lui proposer une solution adaptée. Dans ce cas, Maindora proposera soit un nouveau délai de livraison, si la marchandise peut être recommandée auprès de l’artisan ou dans le cas contraire, proposera l’annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes engagées sur le ou les produits indisponibles, soit par le moyen de paiement initialement utilisé par le client (au plus tard dans les quatorze jours) soit par un avoir du même montant à utiliser sur le site.
Article 6 : Prix
Les prix unitaires des produits, appliqués sur le site Maindora, sont indiqués sur chaque produit et en fonction des options sélectionnées. Ils sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (selon le taux de T.V.A. française en vigueur). Le montant de la TVA est indiqué dans le montant total du panier du client.
Les prix des produits ne tiennent pas compte ni des coûts de livraison qui sont déterminés et ajoutés lors du processus de passation de commande et avant le paiement, ni d’éventuels frais de droits de douane ou autres taxes dues lors de l’importation des produits dans le pays de livraison qui sont à la charge du client qui s’en acquittera directement auprès du transitaire ou transporteur.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ne sont valables qu’au moment de la confirmation de commande par le paiement du client et par celle de Maindora comme bien prise en compte.
Des promotions peuvent être proposées par la société Maindora à certaines occasions de l’année, comme :
- des réductions de prix appliquées directement sur le site à certains produits,
- sous forme de « code promo » (soit en valeur soit en %) à déduire sur le montant de la commande par l’acheteur bénéficiaire qui le saisi à l’emplacement prévu à cette effet (un seul code promo par commande).
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Article 7 : Carte cadeau
Maindora propose sur son site la possibilité d’acheter une carte cadeau dont la valeur en euro est à sélectionner par l’acheteur parmi plusieurs montants au choix et avec une validité d’un an à compter de sa date d’achat.
Après la validation et le paiement de la commande de la carte cadeau, celle-ci sera envoyée dans la boite mail, du client ou dans celle du destinataire, renseignée au préalable par l’acheteur
Pour utiliser la carte cadeau, il suffira d’inscrire son numéro à l’emplacement prévu à cet effet avant de procéder au paiement d’une commande en cours. Le montant de la carte viendra déduire le montant à régler. S’il reste un solde à utiliser sur cette même carte, celui-ci pourra être pris en compte lors d’un prochain achat et ainsi jusqu’à épuisement total de la valeur initiale de la carte et à concurrence de sa date de validité.
La carte cadeau ne peut faire l’objet d’un retour dans le cadre du droit de rétractation et de celui de la garantie légale de conformité. La carte cadeau ne peut être ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou de falsification.
Article 8 : Politique de confidentialité et politique des cookies
La politique de confidentialité est consultable à tout moment sur le site internet via des liens et plus spécifiquement dans le menu situé en pied de page. Elle apporte aux visiteurs du site les informations nécessaires concernant la protection, la collecte, le traitement et l’archivage des données à caractère personnel.
Le site Maindora utilise des cookies pour assurer des fonctionnalités relatives à la navigation et à analyser son trafic internet que vous pouvez accepter ou refuser lors de l’accès au site internet et à tout moment en cliquant sur la case « Réviser son accord de cookies » situé en bas à droite de l’écran. Tous les détails de la politique de cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 9 : Création compte client
L’utilisateur du site peut à tout moment créer son compte client et ainsi s’identifier lors de sa visite sur le site afin de passer commande ou pour constituer une liste de ses produits favoris. La création d’un compte client requière obligatoirement l’acceptation des conditions générales de vente applicables ainsi que la politique de confidentialité. Ces deux documents sont consultables sur le site à tout moment comme stipulé dans l’article 8 des présentes C.G.V.
Pour créer un compte client, il suffit de cliquer sur l’icône du compte en haut à droite de l’écran et d’inscrire son adresse de messagerie pour s’enregistrer. Le client sera dirigé vers la page « Votre compte » et pourra compléter ses coordonnées et adresses et changer de mot de passe en utilisant le mot de passe généré automatiquement et transmis par courrier électronique lors de l’ouverture du compte client.
En accédant à son compte, Le client aura la possibilité de visualiser ses commandes, de modifier ses coordonnées, de changer de mot de passe ou de se déconnecter.
Maindora informe le client qu’il n’a pas obligation à créer un compte client s’il souhaite passer commande. L’acheteur renseignera ses coordonnées dans les champs obligatoires lors de la passation de sa commande et devra prendre connaissance des conditions générales de vente applicables et les accepter sans réserve.
Article 10 : Commande
Toute commande passée sur le site www.maindora.fr implique obligatoirement son paiement dans sa totalité via l’interface sécurisée, soit par carte bancaire, soit via PayPal selon les modalités de paiement définies à l’article 11.
Les frais de transport sont ajoutés au montant de la commande en fonction du lieu de livraison, du poids des colis et du mode d’expédition choisi par le client. Les informations sur les modalités de livraison sont décrites à l’article 12.
Le contrat de vente est conclu entre le client et Maindora lorsque le client a validé sa commande par le paiement en ligne et que Maindora confirme la commande au client par courrier électronique comme bien prise en compte.
La société Maindora se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Les données de la transaction de vente sont enregistrées par Maindora comme justificatif de preuve de la commande et sont archivées dans les conditions et délais légaux stipulés dans la politique de confidentialité.
10.1 Sélection des produits et ajout au panier :
Le client sélectionne les produits à commander à partir de leur fiche produit et si elles sont requises, choisit les options de couleurs, tailles, formes etc. et modifie la quantité souhaitée.
Les quantités disponibles en stock sont affichées au-dessus de la case quantité ou du bouton « Ajouter au panier » lorsqu’il reste une seule unité en stock. Si le produit est en rupture de stock, il ne peut être commandé.
Le client peut accéder à son panier après chaque ajout de produit en cliquant sur : « Voir le panier » qui s’est affiché en haut à droite de l’écran ou via l’icône panier qui indique le nombre de produits qu’il contient, en haut à droite de l’écran.
L’ajout au panier peut aussi être réalisé depuis la liste des favoris si des produits y ont été ajoutés.
10.2 Passation de commande :
La page « Votre panier » reprend les produits sélectionnés, les quantités, les tarifs unitaires et les sous-totaux.
Le client peut apporter des modifications de quantités, retirer ou ajouter un produit.
Un code promo et, ou le numéro d’une carte cadeau peuvent être saisis aux emplacements prévus à cette effet (si disponible et valable le jour de la commande). Ces codes peuvent aussi être saisis lors du récapitulatif de la commande à l’étape « Paiement » du processus de commande.
Les frais de livraison sont ajoutés à la commande après l’étape « Livraison ». Si le client est déjà connecté à son compte avec une adresse de livraison enregistrée, le mode d’expédition s’affiche depuis le page « Votre panier ».
Le client vérifie les éléments du panier et clique sur « valider la commande » pour passer à l’étape « Identification » et se connecte à son compte avec ses identifiants ou le cas échéant, ignore l’identification pour accéder à la saisie de ses informations personnelles et adresses de facturation et de livraison. La création d’un compte client est possible pendant cette étape. Le client peut aussi passer sa commande en tant qu’invité.
10.3 Validation de commande et paiement :
Le client examine avec attention ses coordonnées personnelles enregistrées afin d’exclure toute erreur et passe à l’étape « paiement » qui reprend le récapitulatif de la commande et peut, si besoin, effectuer des modifications.
Le client choisit et, ou modifie le mode d’expédition. Les frais de livraison s’ajoutent au total de la commande.
Le client peut procéder au paiement du montant total de la commande après avoir pris connaissance des conditions générales de ventes applicables et les avoir acceptées sans restriction en cochant la case à cet effet.
Article 11 : Modalités de paiement
Toute commande est payable en ligne et en euros et dans sa totalité avant toute livraison.
Par conséquent, la commande est considérée acceptée après son paiement total par l’acheteur et que la société Maindora confirme au client par courrier électronique que sa commande est bien prise en compte.
Aucun escompte n’est accordé par la société Maindora en cas de paiement anticipé.
Après acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes applicables, le client procède au règlement en ligne par les moyens de paiement suivant proposés sur le site Maindora :
- Carte Bancaire (uniquement : CB, Visa, Mastercard, American Express) via le service sécurisé de la plateforme Stripe.
- PayPal.
L’acheteur est redirigé vers la plateforme sécurisée du prestataire du mode de paiement choisi et effectue son paiement sécurisé en suivant les instructions demandées. Vos informations et données de carte sont strictement protégées.
Article 12 : Livraison
Maindora livre en France métropolitaine et dans les pays d’Europe suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne (hors territoires spécifiques), Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal (hors territoires spécifiques). Pour toute autre destination, contacter au préalable la société Maindora par mail à : contact@maindora.fr pour en vérifier la faisabilité.
Les produits contenant « bougies parfumées » ne sont pas livrables en Europe uniquement en France Métropolitaine.
Maindora s’engage à livrer les produits commandés à l’adresse mentionnée par le client lors de sa validation de commande d’où l’importance de fournir des coordonnées de livraison exactes et complètes. Maindora ne pourra être tenue responsable de retard ou d’erreur de livraison du fait de données incorrectes et, ou incomplètes. Dans ce contexte, les nouveaux frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du client.
Les délais de livraison sont communiqués lors de la passation de commande et sont donnés à titre indicatif. Cependant, Maindora informe que s’ajoute aux délais de livraison indiqués, le délai de temps de préparation et de remise des colis aux prestataires logistiques soit un délai additionnel compris entre 24 à 72 heures.
Le client est averti par mail lorsque sa commande est prête à être expédiée. Il pourra ensuite suivre sa livraison à partir du numéro de suivi fourni par les prestataires logistiques ou en contactant le service client soit par courriel à l’adresse commande@maindora.fr soit par téléphone au 07 85 63 99 62 (appel non surtaxé) aux horaires affichés sur le site.
Également, Maindora avertira le client si le délai d’expédition venait à être décalé.
Les prestataires logistiques proposés sur le site Maindora sont Colissimo et Mondial Relay.
Les informations relatives à la livraison et au retour de commande du client sont détaillées sur la page livraison et retour sur le site e-commerce.
Les frais de livraison s’ajoutent montant de la commande avant le paiement. Ils sont calculés en fonction des poids et dimensions des colis, de la destination et du prestataire sélectionné par le client lors de la passation de sa commande. Ils s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (selon le taux de T.V.A. française en vigueur) et ne tiennent pas compte d’éventuels frais de droits de douane ou autres taxes dues lors de l’importation des produits dans le pays de livraison qui sont à la charge du client qui s’en acquittera directement auprès du transitaire ou du transporteur.
Les coûts de livraisons peuvent être modifiés en fonction des changements des tarifs des prestataires.
Maindora accorde une grande attention à la préparation des colis et dans le choix des emballages de façon à protéger au mieux les objets fragiles lors du transport.
Toutefois, il est vivement recommandé à l’acheteur lors de la livraison, de vérifier la conformité des produits reçus afin de constater d’éventuelles anomalies et d’en informer Maindora dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse commande@maindora.fr et avant les trois jours à compter de la livraison.
Si le colis est endommagé, il est conseillé au client de refuser le colis en l’état et d’indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison du livreur. Le client peut vérifier le colis en présence du livreur afin d’examiner l’état de la marchandise surtout si la signature est exigée. En cas d’avaries, de casses identifiées ou produits non conformes à la commande, les mentionner sur le bon de livraison du livreur et refuser le colis.
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant la réception du ou des produit (s) de sa commande. « Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit impérativement informer Maindora avant l’expiration de ce délai par écrit à l’adresse électronique : commande@maindora.fr et utiliser le formulaire de rétractation disponible.
La marchandise sera à retourner à l’adresse postale : Maindora SAS, 16 rue de la Garenne, 95000 Boisemont, France.
Pour bénéficier du droit de rétractation, les produits ne doivent pas avoir été utilisés, abîmés, cassés et être renvoyés dans leur emballage d’origine. Dans tous les cas, le client doit s’assurer que l’emballage utilisé est conforme et de bonne qualité pour protéger les produits pendant le transport. Tout article retourné qui arriverait incomplet et, ou endommagé ne pourra être remboursé.
L’ensemble des frais et risques de retour de la marchandise objet du droit de rétractation sont à la charge du client.
Il est conseillé au client d’assurer le ou les colis.
Maindora procédera au remboursement du montant des produits reçus dans un état impeccable au plus tard dans les quatorze jours après leur réception par le moyen de paiement initialement utilisé par le client lors de la transaction hors frais initiaux de livraison qui ne sont pas remboursés.
Maindora reste disponible pour plus d’information par téléphone au numéro 07 85 63 99 62 (appel non surtaxé).
Article 14 : Garantie légale de conformité
Dans le cadre de l’obligation de conformité au contrat définie par les articles L217-1 et suivants du code de la consommation et indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
- 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour prévaloir de la garantie légale de conformité contre des défauts cachés sur un bien reçu, l’acheteur doit informer la société Maindora par écrit, en apportant la justification de la non-conformité de la chose vendue, dans le délai légal de deux ans, soit par courriel à commande@maindora.fr soit par courrier recommandé à l’adresse postale : Maindora, 16 rue de la Garenne, 95000 Boisemont, France.
Si la non-conformité est avérée, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans la limite des conditions décrites à l’article L217-9 du code de la consommation ou selon l’Article 1644 du code civil, définit comme suit : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 15 : Service clients, service après-vente
Le service client est disponible par téléphone au 07 85 63 99 62 (appel non surtaxé) aux horaires indiqués sur le site sur la page « contact » ou par courriel selon les adresses suivantes :
Pour toute demande d’information : contact@maindora.fr
Pour toute question sur les commandes validées : commande@maindora.fr
Toute réclamation devra être formulée par écrit soit par courriel : commande@maindora.fr ou soit à l’adresse postale suivante : Maindora, 16 rue de la Garenne, 95000 Boisemont, France.
Article 16 : Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le consommateur client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Maindora :
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les consommateurs peuvent également consulter le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
Article 17 : Cas de Force majeure
La responsabilité de la société Maindora ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 18 : Droit et lois applicables
L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
Tout litige qui n’a pas trouvé de solution à l’amiable sera du ressort du tribunal territorialement désigné comme compétent.
